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Certains l’ignorent, mais la loi Chatel permet de nombreux avantages dans les contrats d’assurance et cela s’applique également dans le domaine de l’assurance habitation. En effet, les organisme avaient auparavant le droit de reconduire les contrats si le souscripteur ne se manifestait pas à l’approche de la date anniversaire : dorénavant, avec la loi Châtel, ils sont tenus d’informer l’assuré de la fin d’échéance du contrat et par conséquent, de leur offrir le choix de le reconduire ou non.

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Comment se passe les modalités du côté assureur ?

Avec les nouvelles dispositions de la loi Châtel, l’assure doit vous envoyer (au plus tôt trois mois et au plus tard quinze jours avant la date de résiliation) un avis qui vous informe que la fin de votre contrat approche. Dans ce courrier, il vous sera expliqué que vous avez la possibilité de reconduire le contrat ou de le résilier. Si vous décidez de ne pas le reconduire, il suffit de vous manifester par lettre recommandée avec avis de réception mais inversement, vous n’avez rien à faire si vous souhaitez laisser les garanties en place pour une année supplémentaire.

Attention : Si vous n’avez pas reçu cet avis moins de 15 jours avant la date anniversaire, vous bénéficiez d’un délai de 20 jours pour exiger la résiliation du contrat. Si rien n’a été envoyé à la date anniversaire, alors sachez que vous avez le droit de résilier votre contrat d’assurance habitation à tout moment et ce, sans pénalité.

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Si vous souhaitez y mettre un terme, il est conseillé de le faire le plus rapidement possible et de prévenir votre banque de ne plus accepter les prélèvements à compter de la date de fin.

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Comment résilier le contrat d’habitation ?

Pour résilier un contrat assurance en vous appuyant sur le dispositif de la loi Châtel, vous devez envoyer un courrier recommandé avec avis de réception à votre organisme d’assurance. Celui ci doit être envoyé sous vingt jours après l’envoi de l’avis d’échéance (si ce dernier vous a été envoyé moins de 15 jours avant la date de fin) ou à tout moment si votre assureur n’a pas pris la peine de vous envoyer cet avis.

Dans le courrier de résiliation, vous devez préciser votre nom, votre prénom, votre adresse postale, la désignation du logement concerné, votre numéro de contrat ainsi que la citation qui suit : « Loi Châtel, Article L113-15-1 du Code des assurances ».

Focus sur la loi Chatel
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