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Dés que la saison d’hiver arrive et que le froid s’installe, la loi en vigueur instaure la Trêve Hivernale pour les locataires en instance d’expulsion, qui est une phase durant laquelle les poursuites de renvois locatifs sont différées pendant un laps de temps réglementaire. Elle commence le 1er novembre et se termine officiellement le 31 mars de l’année suivante, et pendant ce temps là, l’occupant du logement ne peut pas être mis à la porte de sa location.

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La Trêve Hivernale permet donc l’ajournement des expulsions locatives pendant 4 mois, mais cependant elle n’empêche pas le propriétaire du bien immobilier en question, d’engager un procès pouvant être mis en application dès la fin de la Trêve Hivernale. A ce titre, les bailleurs de l’appartement ou de la maison devront déménager dés qu’ils auront pris connaissance de la notification du jugement prononcé, et parfois même dés le premier avril, c’est à dire à la fin de cette période de pause.

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Il existe cependant deux situations où la Trêve en question ne peut pas être respectée, ni mise en application dans certains cas. La première cause concerne les locataires en instance de changement d’habitation, sous réserve que les conditions dudit relogement soient acceptables et prennent bien en considération l’agencement et les nécessités d’ordre familiales. La seconde raison est en rapport avec les personnes habitant dans un logement beaucoup trop vétuste et dangereux, et qui doivent impérativement partir, y compris durant les 4 mois de la Trêve Hivernale même si elles sont en possession d’un avis d’expulsion. Ces locataires peuvent donc quitter les lieux à n’importe quel moment, afin de se reloger ailleurs le plus rapidement possible pour être à nouveau en sécurité.

Les personnes qui bénéficient de la Trêve Hivernale ne subissent plus d’interruption de gaz, d’électricité et d’eau comme cela se passait avant la promulgation de l’arrêté du 27/02/2014. En effet, ce décret fait en sorte que les divers fournisseurs n’ont plus le droit de fermer les compteurs en question durant cette Trêve. Depuis la loi « ALUR », même ceux ou celles qui occupent illégalement une habitation, bénéficient aussi de la Trêve Hivernale. Dans ce cas précis, si le propriétaire n’accepte pas à juste titre cette législation, il doit absolument saisir le juge habilité qui décidera ou non d’évacuer quand même ces squatteurs durant cette période réglementaire.

Définition et mise en place en place de la Trêve Hivernale
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