comparatif devis assurance habitation

L’assurance habitation est recommandée sous le cadre de la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs. De nombreuses assurances acceptent facilement l’obtention de ce contrat et d’autres sont plus exigeants. Sur ce, le contrat est nul lorsque l’assuré déclare une fausse déclaration intentionnelle, ou encore une réticence en cas de livraison des informations exactes.

nullite contrat assurance habitation

Les fausses déclarations intentionnelles

La première condition amenant à la nullité d’assurance habitation est les fausses informations données par l’assuré qui ont des influences sur le niveau du risque assuré comme ce qui est noté dans l’article L132-26 du Code des Assurances. L’assureur ne valorise pas le risque exact en rapport avec son engagement suite à cette fausse déclaration intentionnelle. Le contrat d’assurance habitation est donc nul si l’âge du conducteur déclaré ne suit pas les critères pour souscrire à un assureur.

Selon l’Article L113-9 du Code des Assurances, si la fausse déclaration ou l’omission n’est pas établie, la nullité du contrat n’est pas validée. Par contre, si l’assuré déclare une maladie, peu importe sa gravité, cela ne conduit pas à la nullité du contrat. Effectivement, si l’assureur ne possède pas de preuves suffisantes pour se justifier ou si la fausse déclaration n’était pas vraiment intentionnelle, l’assuré peut voir sa prime réajustée.

[maxbutton id="1"]

consequence contrat assurance habitation caduque

La réticence, une condition de nullité d’une assurance habitation

La seconde condition est la réticence. L’assuré trompe intentionnellement l’assureur pour éviter le risque d’une assurance habitation. Cela peut se faire durant la souscription au contrat ou encore pendant la déclaration d’une nouvelle situation. En général, il s’agit d’une réponse négative de l’assuré à la place d’une réponse affirmative ou l’inverse et par une réticence, c’est-à-dire la non-déclaration d’un fait utile à l’assureur.

La nullité d’assurance habitation et ses conséquences

C’est le tribunal qui décide de la validité ou non de la nullité d’un contrat d’assurance habitation. Si l’assureur obtient gain de cause, le contrat est nul et est considéré comme un contrat non existant. Sur ce, il est important de savoir que la nullité d’un contrat d’assurance est totalement rétroactive. Les primes échues et perçues seront gardées par l’assureur durant la durée du contrat.

En d’autres cas, le contrat n’a jamais existé puisqu’il est nul, l’assureur peut faire une réclamation pour rembourser les indemnités attribuées à l’assuré atteint d’un sinistre, peu importe sa date. Pour le cas d’une nullité de contrat d’assurance emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement anticipé du capital restant dû, à condition que le prêt immobilier ne soit plus sous couverture d’une assurance.

Les éléments qui peuvent amener à une nullité de contrat d’assurance habitation
Notez cet article

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *